Table des matières

Au regard de la loi :

• Lors de votre inscription, vous avez accepté et vous êtes informé des conditions d’utilisations et de vos droits en regard de l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

• Un transfert de vos données en Suisse vers Biolovision SARL, notre sous-traitant, est effectué. Ce pays est considéré comme adéquat concernant les mesures de sécurité. Celui-ci stocke vos données, quelles soient personnelles ou naturalistes, et assure leur sécurité. Il réalise également des restitutions cartographiques sur notre site internet (Cartes Atlas, cartes actualité,…).

• La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - http://www.cnil.fr/) a autorisé la mise en œuvre du traitement des données personnelles. Cette procédure de déclaration auprès de la CNIL est obligatoire. Vous trouverez en annexe le récépissé de cette déclaration que nous avons reçu le 19 octobre 2010.

DEFINITIONS : DE QUOI PARLONS-NOUS ?

Inscrit : une personne physique ou morale ayant un compte sur Obsnatu la base.

Auteur : un inscrit qui confie la gestion de ses données naturalistes à la LPO Franche-Comté.

Partie publique de Obsnatu la base : les pages publiques du site http://franche-comte.lpo.fr/ ainsi que, par extension, toute restitution équivalente en substance, que ce soit sous forme électronique ou sous une autre forme disponible sur le site sans droit d’accès particuliers.

Donnée (brute) naturaliste : un ensemble comprenant, à minima :

• Un nom d’espèce (« quoi ? »)

• Une date (« quand ? »)

• Un référencement géographique (« où ? »)

• Un effectif

• Un nom d’auteur (« qui ? »)

• Des informations peuvent venir la compléter, telles que leur comportement, la composition des groupes (sexe-âge), mais aussi par un fichier image (photographie) ou son. Il est entendu que toute partie significative d’une telle donnée naturaliste doit être considérée exactement de la même façon en ce qui concerne le respect des règles énoncées ci-dessous. Les données gérées par Obsnatu la base concernent la région administrative Franche-Comté.

• Une donnée naturaliste est constituée d’une partie « publique », restituée sur les pages de Obsnatu la base accessibles aux visiteurs inscrits ou anonymes, d’une partie « privée » accessible seulement à l’auteur de la donnée pour ses propres besoins de gestion (et aux titulaires des droits d’accès ad hoc, dans le cadre de la validation et plus généralement de la gestion des données.

Donnée personnelle : l’ensemble des informations fournies lors de l’inscription, et éventuellement révisables par la suite, permettant de contacter ultérieurement un auteur pour d’éventuels besoins de gestion de ses données naturalistes.

Donnée cachée : une donnée naturaliste n’apparaissant pas dans les restitutions publiques d’Obsnatu la base sous forme de données brutes visibles dans la partie consultation des observations (données des 2, 5 et 15 derniers jours, les consultations multicritères etc.). Seules des restitutions synthétiques (répartition communale, par maille…) sont rendues publiques. Il est également possible pour chaque auteur de cacher les données s’il estime une sensibilité particulière à son observation.

Ces données sont cachées car elles concernent des espèces sensibles ou menacées. Elles peuvent néanmoins être utilisées dans le cadre des actions de la LPO Franche-Comté pour accomplir son objet statutaire (vérification de l’information, mesures de protection et de conservation). Pour cela les précautions liées au statut d’espèce cachée seront prises lors de toute publication ou communication d’informations.

Restitution sous forme de synthèse : l’intégration, dans la partie publique d’Obsnatu la base, d’une donnée naturaliste dans une synthèse sous forme de graphique, de cartographie ou toute autre forme qui ne permet plus son individualisation.

 ARTICLE 1. PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROITS PATRIMONIAUX, DROIT D’ACCES ET DE MODIFICATION

Un droit entier et inaliénable de l’inscrit sur l’ensemble de ses données qu’il a déposées dans Obsnatu la base est défini. Ce droit lui permet de conserver l’usufruit et la possibilité d’exploiter comme bon lui semble ses données, bien entendu dans les limites techniques imposées par l’outil informatique. L'inscrit cède néanmoins à la LPO Franche-Comté à titre non-exclusif et gratuit, les droits patrimoniaux des données dont il est l'auteur. Les droits cédés sont ceux de représentation, de reproduction, d'adaptation, de transformation et de distribution de ces données. Ils sont cédés sur tout support, notamment internet, pour la durée légale de protection des droits patrimoniaux et pour le monde entier. La Franche-Comté pourra librement céder ces droits à des tiers dans le cadre défini par le dit code de déontologie.

Chaque inscrit conserve indéfiniment sur ses propres données naturalistes (ainsi que sur ses données personnelles, conformément aux réglementations sur l’informatique et les libertés) un droit d’usage, de modification et de suppression. Néanmoins, il est vivement encouragé, s’il est contacté par des tiers, de diriger la demande dont il fait l’objet sur la LPO Franche-Comté disposant d'un maximum d'éléments afin d'y apporter une réponse adaptée s'inscrivant dans le cadre de l’objet statutaire de la LPO Franche-Comté.

Nul autre inscrit n’est autorisé à modifier et encore moins à supprimer les propres données d’un autre auteur, sauf dans des cas exceptionnels d’administration décrits ci-dessous. La seule manifestation visible pour les visiteurs sans droits d’accès ad hoc consistera donc en un marquage de cette donnée dans la marge (voir ci-dessous l’article sur la validation des données).

ARTICLE 2. HONNETETE ET QUALITE DES DONNEES NATURALISTES

L’auteur garantit que les données naturalistes sont issues de ses propres observations factuelles. L’intégration de données fictives donnerait lieu à des sanctions telles que prévues dans les derniers articles du présent Code. L’inscrit a la possibilité de déposer des données de seconde main, à condition qu’il se soit assuré de l’accord de leur auteur original. L’auteur s’engage à décrire aussi complètement et exactement (notamment géographiquement) que possible les données naturalistes qu’il dépose. Si une imprécision subsiste, l’auteur en fait état dans le champ « remarque » lors de la saisie.

L’auteur garantit, en déposant une donnée dans Obsnatu la base :

• qu’il n’a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur cette donnée,

• dans le cas où la donnée est une œuvre dérivée : qu’il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale (en particulier, que la source de la donnée est dûment mentionnée),

• que la donnée ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ni une reprise frauduleuse d’une donnée relevant d’autrui,

• que la donnée et la façon de l’obtenir sont conformes aux différentes lois, règlements et autres textes en vigueur,

• et de façon générale, que la mise à disposition publique de cette donnée dans le cadre d’Obsnatu la base ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de leurs droits de propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de leurs droits sur les données personnelles qui les concernent.

Il faut noter que ceci est valable pour les données naturalistes mais aussi pour les données personnelles, dans leurs composantes textuelles ou pour les documents (images, sons, etc) qui y sont attachés.

À ce titre, l’auteur garantit la LPO Franche-Comté contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de quiconque invoquerait un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme auquel le dépôt de données dans Obsnatu la base aurait été atteinte. En particulier, l’auteur restant seul garant et responsable du respect de ces règles, la LPO Franche-Comté ne saurait être tenue pour responsable de leur éventuelle violation.

ARTICLE 3. MISE EN LIGNE DE PHOTOS

La mise en ligne des photographies doit faire l’objet de réflexion préalable et est soumis à plusieurs conditions. Certaines photos ne seront pas autorisées ou souhaitées sur le site internet car elles ont été acquises de façon contraire aux principes de la LPO Franche-Comté ou peuvent inciter aux dérangements directs ou indirects des espèces. De ce faite :

1. Toutes les photos montrant manipulation d'espèces protégée (vivantes ou mortes) sans autorisation, capture ou destruction d'espèces (protégées ou non) ne sont pas autorisées.

2. Les photos de nids (en période de reproduction) de poussin nidicole (hors opération de sauvetage) ou de poussins nidifuges non aquatiques (limicoles) sont également concernées.

3. Les photos d'Oedicnème criard, de Petit gravelot ou de Sterne pierregarin dans leur habitat de nidification et en période de reproduction ne sont pas souhaitées.

4. Toutes photos portant atteintes à la vie privée d’autrui ou n'étant pas directement le taxon faunistique lié à la donnée seront également retirées de la base.

5. Les photos d'individus morts doivent être systématiquement cachées. Ces photos sont autorisées notamment pour des besoins d’identification ou de témoignage.

Le Comité Obsnatu la base se réserve le droit de supprimer ou de cacher, sans contact préalable de l'auteur, les photos montrant un acte illégal. Dans tout les cas, les auteurs seront informés de la réglementation en vigueur et des règles fixées dans le dit code de déontologie.

ARTICLE 4. VALIDATION DES DONNEES NATURALISTES

4.1. Le processus de validation

Afin de garantir la validité des informations d’Obsnatu la base, un Comité de Validation des données a été constitué. Il a pour mission de repérer les données sortant de la normale ou les données dont les informations sont incomplètes ou fausses et d’instruire leur validation. La composition du Comité de Validation est donnée sur le site http://franche-comte.lpo.fr/index.php?m_id=155. A ce titre et pour tous renseignements concernant vos observations, les administrateurs et le comité de validation des données peut être amené à vous contacter.

Une donnée en cours de validation est identifiée par une icône ad hoc dans les listes de données ( ). Elle n’est pas prise en compte dans les diverses statistiques, restitutions et synthèses effectuées par Obsnatu la base. Son auteur est averti et il a la possibilité de corriger, de confirmer ou de compléter son observation. Les membres du comité conviennent alors de valider ou non la donnée, en fonction des compléments fournis par l’auteur. Si l’auteur de la donnée ne modifie pas sa donnée après sollicitation du comité de validation, ce dernier a la possibilité de corriger l’erreur identifiée pour que la donnée corresponde aux critères de l’article 2 du présent code. Sans contact préalable avec l'observateur, le Comité peut également modifier les éléments optionnels de la donnée (code atlas, adaptation aux formulaires,...) pour mettre en cohérence ou compléter la donnée avec l'observation signalée (ex. indications dans les remarques, comportements,...). Si le doute subsiste, la donnée n’est pas validée.

Une donnée non validée n’apparaît pas dans les statistiques et les restitutions collectives d’Obsnatu la base, y compris dans les restitutions cartographiques. Les données non validées sont cependant maintenues dans la base pour deux raisons :

• tout d’abord, l’auteur continue bien sûr d’en disposer en ligne comme toutes données personnelles,

• ensuite, il est concevable qu’une donnée naturaliste non validée à une date donnée puisse se révéler valide ultérieurement, par exemple en tant que signe précurseur mal compris en son temps d’un mouvement qui se serait ultérieurement révélé de plus grande ampleur.

Pour plus d'informations sur le processus de validation, voir au lien suivant : http://franche-comte.lpo.fr/index.php?m_id=20149

4.2. Comité d’Homologation

Il est important de noter que ce processus de validation interne est différent de l’homologation par le Comité d’Homologation National ou le Comité d’Homologation Régional, qui conservent tous deux leurs prérogatives et leurs missions. Obsnatu la base détecte d’ailleurs automatiquement les données qu’il convient de soumettre à homologation nationale ou régionale, et signale qu’il en est ainsi. Ce comité est un gage supplémentaire de validité des données.

Une donnée non validée respectivement par le CHR ou le CHN ne peut-être considérée comme valide.

ARTICLE 5. RESTITUTION DES DONNES

Par défaut, les données naturalistes font l’objet de restitutions sous forme de listings de données brutes pendant quelques jours dans la partie publique d’Obsnatu la base. Passé ce délai, elles ne font plus l’objet que de restitutions sous forme de synthèses.

Les synthèses sont accessibles à tout internaute, inscrit ou non. Il est entendu que :

• l’inscription étend les possibilités de consultation,

• le fait de fournir soi-même régulièrement des données naturalistes les étend encore (en donnant notamment accès à des consultations multicritères qui permettent des restitutions plus riches).

La consultation des données brutes est possible mais impose d’être inscrit et de renseigner soi-même la base selon des proportions significatives (moyenne de 30 données par mois minimum depuis la date d'inscription). Les données cachées ne sont pas accessibles sauf cas décrits ci-dessous.

Les inscrits, lorsqu’ils sont en capacité de visualiser les données brutes de tiers, s’engagent à n’en diffuser tout ou partie sous aucune forme que ce soit en dehors du cadre des activités et des partenariats de la LPO Franche-Comté. Pour une utilisation en dehors de ce cadre, une demande explicite (écrite y compris électronique) doit être formulée à la LPO Franche-Comté.

Chaque auteur conserve indéfiniment l’intégralité des droits d’accès à l’ensemble de ses propres données, in extenso et sous forme des synthèses décrites ci-dessus, y compris pour les espèces sensibles. Obsnatu la base constitue ainsi un puissant outil de gestion individuelle de ses propres données naturalistes, permettant des recherches multicritères en ligne, ainsi que des restitutions sous forme de listes ou sous diverses formes synthétiques. Les possibilités de restitution ont d’ailleurs vocation à s’enrichir au fur et à mesure des améliorations apportées.

Données cachées

Certaines espèces sensibles sont placées automatiquement par le comité d'Obsnatu la base sous ce régime de restitution restreinte pendant une période de sensibilité particulière. La liste de ces espèces et la période de sensibilité est consultable sur notre site à l’adresse suivante : http://franche-comte.lpo.fr/index.php?m_id=156.

Les auteurs peuvent affecter à tout ou partie d’une donnée naturaliste un caractère plus particulier de confidentialité, par exemple du fait de sa sensibilité biologique (présence d’un dortoir, d’un nid, d’une colonie, d’un terrier etc.) ou de l’habitat qu’elle occupe. Par ailleurs, si une observation non protégée par l’observateur révèle une information sensible comme l’emplacement d’un nid, d’un dortoir ou d’une colonie, cette donnée mérite alors d’être protégée. Dans ce cas, le comité de gestion des données d’Obsnatu la base protège la donnée et informe l’observateur du caractère sensible de son observation. Toutes ces données cachées resteront intégrées au corpus de données et, par conséquent, à faire l’objet de restitutions synthétiques compatibles avec l’objet premier de leur mises sous clause de confidentialité.

Lors de son inscription ou via son paramétrage personnel du site, chacun peut choisir que par défaut les données naturalistes qu’il déposera seront cachées. Il lui sera également possible de modifier ce choix à tout moment pour ses données à venir, dans un sens ou dans l’autre. Un auteur qui choisit de fournir par défaut des données cachées voit ses droits d’accès aux restitutions réduits.

Données personnelles

Seule une fraction réduite des données personnelles de chaque auteur apparaît dans la partie publique du site (dans sa fiche personnelle et auprès de chaque donnée naturaliste déposée). Pour le reste, seuls les administrateurs du système et le sous-traitant ont accès à ces informations. Par la lecture de ce code, vous accepter, en toute connaissance de cause, la diffusion des éléments énumérés ci-dessus. Chaque inscrit peut choisir, lors de son inscription ou via son paramétrage personnel, que les données naturalistes qu’il dépose sur Obsnatu la base soient restituées de façon anonyme. Il peut également définir si son adresse mail est visible ou pas. Seuls les administrateurs peuvent alors avoir connaissance de vos informations personnelles.

ARTICLE 6. UTILISATION ET DIFFUSION DES DONNEES

6.1. Utilisation et diffusion des données par la LPO Franche-Comté et par ses partenaires

L’ensemble des données, y compris cachées, peut être utilisé dans le respect du présent code et dans le cadre des activités et des partenariats de la LPO Franche-Comté pour accomplir l’objet statutaire cité ci-dessus. En fonction des partenariats contractés par la LPO Franche-Comté, des droits spéciaux peuvent être créés pour certains partenaires. La description des accès est publiée sur le site http://franche-comte.lpo.fr/ à la rubrique « partenaire de la LPO Franche-Comté ». Les modalités de diffusion des données sont définies dans le cadre des conventions partenariales et de la motion validée en Assemblée Générale du 08/10/11 (pour plus d'informations, voir ici).

La LPO Franche-Comté adhère à la charte partenariale de Sigogne, et est animatrice de réseaux de collecte de données naturalistes. La LPO Franche-Comté, à ce titre, transmet des données qui alimentent Sigogne.  Sigogne est un portail de description de la biodiversité en Franche-Comté et permet la centralisation et la diffusion des connaissances régionales sur la faune, la flore et les habitats (http://www.sigogne.org/). A ce titre, toutes les données naturalistes d'Obsnatu la base sont transmises à ce partenaire dans le respect du présent code de déontologie, des conventions partenariales, de l'objet statutaire de la LPO Franche-Comté et de la motion validé en Assemblée Générale du 08/10/11 (pour plus d'informations, voir ici). Les modalités de diffusion des données à Sigogne sont adaptées aux différents types d'usages. Ces modalités ont été établit par un groupe de travail constitué d'inscrits et des membres du comité de gestion Obsnatu la base puis validé par le Conseil d'Administration. Ils seront prochainement mis en ligne sur le site internet http://franche-comte.lpo.fr/.

La LPO Franche-Comté alimentera le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP) via Sigogne qui assure aussi le rôle de  plateforme régionale SINP. Le SINP est mis en place par le ministère en charge des politiques liées à la biodiversité. Les modalités de diffusions seront définies dans le respect des éléments précédemment cités et de la sensibilité des espèces.

Pour plus d'info sur le SINP, voir http://www.naturefrance.fr/sinp

6.2. Utilisation des données en dehors des activités et partenariats de la LPO Franche-Comté

Pour une utilisation en dehors des activités et des partenariats de la LPO Franche-Comté, une demande écrite (y compris électronique) doit être formulée et une réponse positive doit être faite. En fonction de la demande le comité d’Obsnatu la base ou le conseil d’administration statuera.

6.3. Accès spéciaux aux données naturalistes

Le comité Obsnatu la base se réserve la capacité d’attribuer des droits d’accès particuliers aux données naturalistes, dans le cadre de travaux de synthèse ou d’enquêtes. Ces droits, généralement limités dans le temps, portent sur les conditions d’accès spéciaux à la base selon des critères taxonomiques ou géographiques. L’obtention de tels droits est soumise aux dispositions suivantes :

• Citer dans ses communications la source des données de la façon décrite dans le présent Code,

• Être soi-même contributeur significatif sur l’objet de la demande d’accès spéciaux.

Dans un souci de transparence totale, la liste des titulaires d’accès spéciaux est publiée sur http://franche-comte.lpo.fr/index.php?m_id=155, ainsi que les conditions d’accès concédées.

Cas particuliers des données cachées

La publication ou la communication de données cachées, devra faire l’objet d’une attention très particulière. Il s’agit d’un devoir du titulaire de ces droits d'accès, de vérifier que cela reste bien compatible avec l’objet premier de la mise sous clause de confidentialité de ces données et avec l’objet statutaire de la LPO Franche-Comté.

ARTICLE 7. COMMENT CITER OBSNATU LA BASE ?

Lorsque des données issues d’Obsnatu la base seront citées, le nom du site l’hébergeant et la date de l’extraction devront être mentionnés, ainsi que le nom de l’auteur.

Ainsi, la source des données isolées sera par exemple citée de la façon suivante :

[Auteur(s)]/LPO Franche-Comté, in http://franche-comte.lpo.fr/ (extraction le [date])

Les jeux plus complexes de données, pour lesquels une liste des auteurs ne serait pas manipulable de façon réaliste en référence bibliographique, seront par exemple cités de la façon suivante :

LPO Franche-Comté, in http:// franche-comte.lpo.fr/ (extraction le [date])

Dans ce cas, autant que faire se peut, la liste intégrale des auteurs est publiée lors des utilisations des données.

ARTICLE 8. INSCRIPTION, DESINSCRIPTION

L’inscription sur le site http://franche-comte.lpo.fr/ est gratuite et quasiment immédiate pour les personnes physiques. Les personnes morales doivent contacter la LPO Franche-Comté au préalable. Elle implique de facto une acceptation du présent Code et des modalités de gestion qui y sont décrites. Les personnes mineures devront être obligatoirement accompagnées d'un responsable légal. Les adresses mails et les coordonnées fournies seront celles des responsables légaux. Les échanges avec le Comité de validation se feront sous contrôle parental.

Un utilisateur inscrit peut demander à tout moment sa désinscription du site. Il perd alors l’ensemble des droits liés à l’inscription à l’exception de la protection des données qu’il a déposées par les modalités décrites dans le présent Code. Il conserve certains devoirs pour une durée indéfinie, notamment ceux qui concernent les données de tiers auxquelles il aura eu accès durant sa période d’inscription.

À l’occasion de sa désinscription, il peut décider de laisser ses propres données dans Obsnatu la base, pour qu’elles soient gérées selon les mêmes modalités que durant sa période d’inscription. Il peut aussi, par courrier papier adressé en recommandé avec accusé de réception à la LPO Franche-Comté, demander la suppression de ses données naturalistes d’Obsnatu la base. Ladite suppression sera réalisée après un délai de 60 jours ouvrés à réception de la demande. Pendant ce délai, il aura la possibilité d’exporter ses propres données naturalistes sous l’un des formats autorisés par le système.

ARTICLE 9. GESTION DES LITIGES

Les doutes quant à l’application du présent Code par un utilisateur, inscrit en tant que personne physique ou personne morale, seront examinés par le comité Obsnatu la base et le Conseil d'Administration .

En règle générale, les mesures conservatoires suivantes seront susceptibles d’être prises de façon immédiate :

• dans le cas de dépôt en connaissance de cause de données fictives (cf. article 3) ou de violation des droits de tiers (cf. article 3) : cessation immédiate des droits de dépôt de données naturalistes dans Obsnatu la base, et marquage de l’ensemble des données du contrevenant, conduisant à un statut similaire à celui des données non validées (notamment, non prise en compte dans les synthèses).

• dans le cas de diffusion sans autorisation des données déposées par autrui dans Obsnatu la base, a fortiori contre rétribution : cessation immédiate des droits d’accès aux données naturalistes déposées par les autres inscrits à http://franche-comte.lpo.fr/, et annonce à l’ensemble de la communauté des inscrits à http://franche-comte.lpo.fr/ par l’intermédiaire d’une nouvelle postée par le gestionnaire du site.

Dans les cas les plus alarmants, ces mesures conservatoires pourront être cumulées, voire accompagnées de la désinscription de l’utilisateur. Ses données naturalistes lui seraient alors restituées dans les meilleurs délais sous l’un des formats d’exportation qu’autorise le système.

Ces mesures sont d’usage interne à Obsnatu la base et n’interfèrent en rien avec d’éventuelles poursuites devant les tribunaux ad hoc dans le cadre de contraventions aux lois, règlements et autres textes en vigueur, notamment dans les cas où les droits ou la réputation d’inscrits ou de tiers (y compris la LPO Franche-Comté ou son gestionnaire) sont mis en cause.

ARTICLE 10. VALIDITE

Le présent Code, éventuellement complété par des annexes, est valide jusqu’à sa prochaine mise à jour décidée en Comité Obsnatu la base ou en Conseil d'Administration. Les dernières versions du Code et de ses annexes sont téléchargeables sur le site http://franche-comte.lpo.fr/. Les mises à jour sont annoncées à l’ensemble des inscrits par l’intermédiaire d’une Nouvelle en indiquant les modifications significatives.

ANNEXE : Récépissé de la déclaration faite à la CNIL